J.O. 158 du 9 juillet 2004
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Décision n° 2004-272 du 15 juin 2004 mettant en demeure la SARL Radio Campêche
NOR : CSAX0401272S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 93-889 du 21 décembre 1993, publiée au Journal officiel du 21 janvier 1994, reconduite par la décision no 98-325 du 8 avril 1998, publiée au Journal officiel du 12 mai 1998, et par la décision no 2003-451 du 15 juillet 2003, publiée au Journal officiel du 7 août 2003, autorisant la SARL Radio Campêche à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Campêche ;
Vu la convention signée entre la SARL Radio Campêche et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 4 et 21 ;
Vu les enregistrements des programmes diffusés du 30 janvier au 1er février 2004 par la SARL Radio Campêche ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention susvisée la SARL Radio Campêche s'est engagée à diffuser un programme d'intérêt local quotidien, hors publicité, d'une durée de 21 heures et 30 minutes, dont 51 minutes d'informations locales et 20 minutes de rubriques locales ;
Considérant qu'il ressort des enregistrements susvisés que la SARL Radio Campêche ne diffuse qu'un programme musical sans rubrique ni informations locales,
Décide :
Article 1
La SARL Radio Campêche est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de respecter l'article 4 de sa convention en diffusant quotidiennement 51 minutes d'informations locales et 20 minutes de rubriques locales.Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Campêche et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis